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Décret n°83-358 du 2 mai 1983

Article 2

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Article 2

Le commissaire aux comptes est désigné par ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce du lieu du domicile ou du siège social du gestionnaire, après avis de l'Autorité des marchés financiers. Ce tribunal est compétent pour relever les commissaires aux comptes de leurs fonctions dans les cas prévus à l'article 39 de la loi du 3 janvier 1983 susvisée.

Pour l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes est soumis aux dispositions du décret du 12 août 1969 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 juillet 1983 · Abrogé le 25 août 2005

Le commissaire aux comptes est désigné par ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce du lieu du domicile ou du siège social du gestionnaire, après avis de l'Autorité des marchés financiers. Ce tribunal est compétent pour relever les commissaires aux comptes de leurs fonctions dans les cas prévus à l'article 39 de la loi du 3 janvier 1983 susvisée.

Pour l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes est soumis aux dispositions du décret du 12 août 1969 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 août 2003 au mercredi 24 août 2005

En vigueur du samedi 2 juillet 1983 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance