Décret n°83-285 du 8 avril 1983

Article 7

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Article 7

Le produit de la taxe, sous déduction des frais exposés par la caisse, est utilisé, dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie pour contribuer au financement d'investissements, de de recherches et d'études entrant dans l'objet défini à l'article 1er et à l'adaptation du réseau des détaillants en carburant.

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Périmé31 décembre 1988

Créé le 10 avril 1983 · Périmé le 31 décembre 1988

Le produit de la taxe, sous déduction des frais exposés par la caisse, est utilisé, dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie pour contribuer au financement d'investissements, de de recherches et d'études entrant dans l'objet défini à l'article 1er et à l'adaptation du réseau des détaillants en carburant.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1988

En vigueur du mardi 6 janvier 1987 au vendredi 30 décembre 1988

En vigueur du dimanche 10 avril 1983 au lundi 5 janvier 1987

Source : Légifrance