Décret n°83-285 du 8 avril 1983

Article 6

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Article 6

La taxe parafiscale est assise, liquidée et recouvrée dans les conditions prévues à l'article 267 du code des douanes.

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Périmé31 décembre 1988

Créé le 10 avril 1983 · Périmé le 31 décembre 1988

La taxe parafiscale est assise, liquidée et recouvrée dans les conditions prévues à l'article 267 du code des douanes.

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Périmé depuis le samedi 31 décembre 1988

En vigueur du dimanche 10 avril 1983 au vendredi 30 décembre 1988

Source : Légifrance