Créé le 10 avril 1983 · Périmé le 31 décembre 1988
La taxe parafiscale est assise, liquidée et recouvrée dans les conditions prévues à l'article 267 du code des douanes.
Décret n°83-285 du 8 avril 1983
La taxe parafiscale est assise, liquidée et recouvrée dans les conditions prévues à l'article 267 du code des douanes.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 10 avril 1983 · Périmé le 31 décembre 1988
La taxe parafiscale est assise, liquidée et recouvrée dans les conditions prévues à l'article 267 du code des douanes.
Périmé depuis le samedi 31 décembre 1988
En vigueur du dimanche 10 avril 1983 au vendredi 30 décembre 1988
Source : Légifrance