Abrogé par Décret n°86-1224 du 1 décembre 1986 - art. 18 (Ab) JORF 2 décembre 1986
Créé le 20 janvier 1983 · Abrogé le 2 décembre 1986
A titre transitoire, le conseil d'administration du fonds d'action sociale pour les travailleurs migrants reste en fonction jusqu'à la mise en place du conseil d'administration du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles.
Au fur et à mesure de la mise en place des commissions régionales pour l'insertion des populations immigrées, le conseil d'administration du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles attribue les enveloppes régionales dans les conditions fixées à l'article 8 du présent décret.
Dans les régions où les commissions régionales pour l'insertion des populations immigrées n'ont pas encore été constituées, le conseil d'administration du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles attribue les subventions, prêts ou avances aux organismes ou associations selon la procédure appliquée pour l'enveloppe nationale des crédits du fonds.