Décret n°83-28 du 18 janvier 1983

Article 17

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Article 17

A titre transitoire, le conseil d'administration du fonds d'action sociale pour les travailleurs migrants reste en fonction jusqu'à la mise en place du conseil d'administration du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles.

Au fur et à mesure de la mise en place des commissions régionales pour l'insertion des populations immigrées, le conseil d'administration du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles attribue les enveloppes régionales dans les conditions fixées à l'article 8 du présent décret.

Dans les régions où les commissions régionales pour l'insertion des populations immigrées n'ont pas encore été constituées, le conseil d'administration du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles attribue les subventions, prêts ou avances aux organismes ou associations selon la procédure appliquée pour l'enveloppe nationale des crédits du fonds.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 janvier 1983 · Abrogé le 2 décembre 1986

A titre transitoire, le conseil d'administration du fonds d'action sociale pour les travailleurs migrants reste en fonction jusqu'à la mise en place du conseil d'administration du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles.

Au fur et à mesure de la mise en place des commissions régionales pour l'insertion des populations immigrées, le conseil d'administration du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles attribue les enveloppes régionales dans les conditions fixées à l'article 8 du présent décret.

Dans les régions où les commissions régionales pour l'insertion des populations immigrées n'ont pas encore été constituées, le conseil d'administration du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles attribue les subventions, prêts ou avances aux organismes ou associations selon la procédure appliquée pour l'enveloppe nationale des crédits du fonds.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 janvier 1983 au lundi 1 décembre 1986

Source : Légifrance