Article précédent

Article suivant

Décret n°83-270 du 31 mars 1983

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt acquis s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêts. Les plafonds fixés à l'article 1er ne font pas obstacle à la capitalisation des intérêts courus à compter du 1er janvier 1983.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 avril 1983 · Abrogé le 15 juin 1984

Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt acquis s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêts. Les plafonds fixés à l'article 1er ne font pas obstacle à la capitalisation des intérêts courus à compter du 1er janvier 1983.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 avril 1983 au jeudi 14 juin 1984

Source : Légifrance