Abrogé par Décret n°84-441 du 13 juin 1984 - art. 4 (Ab) JORF 15 juin 1984
Créé le 2 avril 1983 · Abrogé le 15 juin 1984
Les soldes maximum que peuvent présenter les comptes spéciaux sur livret ouverts par les caisses de crédit mutuel sont fixés respectivement à 58.000 F et à 290.000 F selon que leur titulaire est une personne physique ou une des personnes morales énumérées à l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 1982.