Article précédent

Article suivant

Décret n°83-247 du 18 mars 1983

Article 23

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 23

La compétence territoriale de l'Office s'étend à la France métropolitaine ainsi qu'aux départements d'outre-mer sous réserve des dispositions qui seront prises en application de l'article 31 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 29 mars 1983 · Abrogé le 6 septembre 2003

La compétence territoriale de l'Office s'étend à la France métropolitaine ainsi qu'aux départements d'outre-mer sous réserve des dispositions qui seront prises en application de l'article 31 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982.

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 mars 1983 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance