Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982

Article 31

Créé le 19 novembre 1997

Pour tenir compte des spécificités des départements d'outre-mer, les décrets pris en application de la présente loi en préciseront les adaptations nécessaires ainsi que les modalités particulières d'intervention de chaque office pour ces départements.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 novembre 1997

Pour tenir compte des spécificités des départements d'outre-mer, les décrets pris en application de la présente loi en préciseront les adaptations nécessaires ainsi que les modalités particulières d'intervention de chaque office pour ces départements.