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Décret n°83-244 du 18 mars 1983

Article 8

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Article 8

Le président du conseil de direction propose aux ministres intéressés les mesures rendues nécessaires par la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article 8 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 susvisée.

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Créé le 29 mars 1983 · Abrogé le 6 septembre 2003

Le président du conseil de direction propose aux ministres intéressés les mesures rendues nécessaires par la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article 8 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 susvisée.

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En vigueur du mardi 29 mars 1983 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance