Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 29 mars 1983
Le directeur de l'office, après avis du conseil de direction, détermine leur zone de compétence géographique et les nomme.
Des comités régionaux peuvent être créés, selon la procédure prévue à l'article 17 du présent décret. Ils concourent dans leur zone de compétence territoriale, à la préparation des actions de l'office et sont consultés sur l'orientation et l'application au plan régional de ses actions. Leur composition et leurs modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et des finances et du budget après avis du conseil de direction.