Décret n°83-228 du 22 mars 1983

Article 28

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Article 28

Deux exploitants peuvent échanger des concessions de capacité productive équivalente.
Le préfet peut s'opposer à cet échange après avis de la commission des cultures marines s'il est contraire au schéma des structures des exploitations de cultures marines.
Les droits d'ancienneté acquis au cours des années d'exploitation des concessions faisant l'objet de l'échange sont reportés sur les nouveaux titres de concession.

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Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Échange de concessions entre exploitants

Résumé. Deux exploitants peuvent échanger leurs concessions de capacité productive équivalente, mais le préfet peut s'y opposer si cela va à l'encontre du schéma des structures des exploitations de cultures marines.

Deux exploitants peuvent échanger des concessions de capacité productive équivalente.
Le préfet peut s'opposer à cet échange après avis de la commission des cultures marines s'il est contraire au schéma des structures des exploitations de cultures marines.
Les droits d'ancienneté acquis au cours des années d'exploitation des concessions faisant l'objet de l'échange sont reportés sur les nouveaux titres de concession.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2009-1349 du 29 octobre 2009art. 6

Source : Légifrance