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Décret n°83-228 du 22 mars 1983

Chapitre IX : Dispositions diverses

Abrogé1 janvier 2015
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Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion administrative des concessions de cultures marines

Résumé. Un arrêté du ministre des cultures marines précise comment gérer les concessions pour l'aquaculture, comme délimiter les zones et vérifier que les règles sont respectées.

Un arrêté du ministre chargé des cultures marines définit les mesures d'application du présent décret portant sur :

  • les modalités de gestion administrative des concessions de cultures marines, notamment en ce qui concerne le bornage et le balisage des zones et concessions de cultures marines, l'établissement et la tenue à jour, au siège de chacune des directions des affaires maritimes, ou dans tels autres emplacements désignés par les directeurs des affaires maritimes, de la collection officielle des plans généraux et particuliers et de tous documents administratifs permettant les uns et les autres, sous l'appellation de cadastres des établissements de cultures marines, d'identifier, répertorier et immatriculer toutes les parcelles du domaine public concédées à des fins de cultures marines ;
  • les objectifs et modalités de contrôle sur le terrain de la bonne exécution des règles issues du présent décret.

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adaptation des règles pour l'outre-mer

Résumé. Un décret va adapter les règles pour les départements d'outre-mer, en attendant, les anciennes règles restent en place.

Un décret en conseil d'Etat déterminera les modalités d'adaptation du présent décret aux départements d'outre-mer.

Les décrets modifiés du 21 décembre 1915, du 28 mars 1919 et du 12 mai 1941 demeurent provisoirement en vigueur dans les départements d'outre-mer jusqu'à la publication du décret prévu à l'alinéa précédent. Jusqu'à la même date, les demandes d'autorisation concernant les ouvrages permanents demeurent soumises, dans ces départements, aux dispositions du décret du 29 juin 1979.

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de la santé, le ministre de la mer, le ministre de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mercredi 31 décembre 2014

Chapitre IX : Dispositions diverses
Article 39
Article 40
Article 41