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Décret n°83-228 du 22 mars 1983

Article 4

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Article 4

En plus du rôle qui lui est dévolu par les articles 7, 8, 12-7, 13, 15, 17 à 20, la commission des cultures marines est consultée :

sur toute mesure d'extension ou de diminution de l'affectation du domaine public maritime aux cultures marines ;

sur tout projet d'aménagement ou d'amélioration intéressant un secteur donné ;

sur tout projet de lotissement de cultures marines préparé par l'administration.

La commission des cultures marines peut demander la mise en oeuvre d'un plan de réaménagement des zones de cultures marines dans un secteur donné, en vue d'améliorer la productivité des concessions et la rentabilité des exploitations. Ce plan est préparé par les organisations professionnelles concernées et arrêté par le préfet, commissaire de la République du département, ou, le cas échéant, conjointement par les préfets, commissaires de la République des départements riverains, après avis de la commission des cultures marines ou des commissions de cultures marines concernées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2010

Créé le 25 mars 1983 · Transféré le 1 janvier 2010

En plus du rôle qui lui est dévolu par les articles 7, 8, 12-7, 13, 15, 17 à 20, la commission des cultures marines est consultée :

  • sur toute mesure d'extension ou de diminution de l'affectation du domaine public maritime aux cultures marines ;
  • sur tout projet d'aménagement ou d'amélioration intéressant un secteur donné ;
  • sur tout projet de lotissement de cultures marines préparé par l'administration.

La commission des cultures marines peut demander la mise en oeuvre d'un plan de réaménagement des zones de cultures marines dans un secteur donné, en vue d'améliorer la productivité des concessions et la rentabilité des exploitations. Ce plan est préparé par les organisations professionnelles concernées et arrêté par le préfet, commissaire de la République du département, ou, le cas échéant, conjointement par les préfets, commissaires de la République des départements riverains, après avis de la commission des cultures marines ou des commissions de cultures marines concernées.

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 septembre 1987 au jeudi 31 décembre 2009

En vigueur du vendredi 25 mars 1983 au lundi 14 septembre 1987

Source : Légifrance