Transféré par Décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 - art. 2
Créé le 25 mars 1983
Transféré par Décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 - art. 2
Créé le 25 mars 1983
Transféré depuis le vendredi 1 janvier 2010
Transféré parDécret n°2009-1349 du 29 octobre 2009art. 2
En vigueur du vendredi 25 mars 1983 au jeudi 31 décembre 2009
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de la santé, le ministre de la mer, le ministre de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.