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Décret n°83-228 du 22 mars 1983

Article 12-6

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Article 12-6

La commission technique d'évaluation mentionnée à l'article 16 constate chaque année, en fonction des transactions effectuées les deux années précédentes, dans chacun des secteurs géographiques déterminés en application de l'article 4-1, pour chacune des activités existantes dans le secteur, la valeur moyenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 septembre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Évaluation annuelle des valeurs moyennes dans les cultures marines

Résumé. Une commission évalue chaque année la valeur moyenne des transactions dans les secteurs de cultures marines.

La commission technique d'évaluation mentionnée à l'article 16 constate chaque année, en fonction des transactions effectuées les deux années précédentes, dans chacun des secteurs géographiques déterminés en application de l'article 4-1, pour chacune des activités existantes dans le secteur, la valeur moyenne.

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 septembre 1987 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance