Créé le 15 septembre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2010
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Évaluation annuelle des valeurs moyennes dans les cultures marines
La commission technique d'évaluation mentionnée à l'article 16 constate chaque année, en fonction des transactions effectuées les deux années précédentes, dans chacun des secteurs géographiques déterminés en application de l'article 4-1, pour chacune des activités existantes dans le secteur, la valeur moyenne.