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Décret n°83-204 du 15 mars 1983

Article 5

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Article 5

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit privé à l'exception des deux hypothèses suivantes :

lorsque la convention constitutive du groupement prévoit des dispositions particulières ;

lorsque des personnes morales de droit public constituent exclusivement le groupement.

Dans ces deux hypothèses, les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont applicables.

Dans ce cas, l'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1983 · Abrogé le 28 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion comptable des groupements d'intérêt public

Résumé. La gestion comptable des groupements dépend de leur composition, avec des règles spécifiques si ce sont uniquement des entités publiques.

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit privé à l'exception des deux hypothèses suivantes :

  • lorsque la convention constitutive du groupement prévoit des dispositions particulières ;
  • lorsque des personnes morales de droit public constituent exclusivement le groupement.

Dans ces deux hypothèses, les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont applicables.

Dans ce cas, l'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 novembre 2000 au vendredi 27 janvier 2012

En résumé. Le texte précise les conditions dans lesquelles la comptabilité d'un groupement est tenue selon le droit privé, en remplaçant 'contrat constitutif' par 'convention constitutive' et en clarifiant l'application des règles spécifiques pour les groupements composés uniquement d'entités publiques.

En vigueur du vendredi 18 mars 1983 au mardi 31 octobre 2000

Source : Légifrance