Décret n°83-171 du 10 mars 1983

relatif à la répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour 1983

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Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 105 à 107 et 111 ;

Vu le décret n° 83-116 du 18 février 1983 relatif à la dotation globale d'équipement des départements ;

Vu l'avis du comité des finances locales ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 11 mars 1983

Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 1.398.085.000 F au budget de l'Etat pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux commissaires de la République pour l'attribution de cette dotation globale d'équipement, sont, conformément au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 18 février 1983 susvisé, les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 592.742.000 F en 1983.

En vigueur depuis le 11 mars 1983

La première part de dotation globale d'équipement prévue au a de l'article 1er du décret du 18 février 1983 susvisé est fixée pour 1983 à 45 p. 100 du montant des crédits de paiement, soit 266.733.900 F.

Le taux de concours de l'Etat prévu à l'article 2 du décret du 18 février 1983 susvisé est fixé à 2,50 p. 100 pour 1983, compte tenu du montant estimé des paiements devant être effectués par les départements, en 1983, au titre de leurs investissements directs.

En vigueur depuis le 11 mars 1983

La seconde part de dotation globale d'équipement prévue au b de l'article 1er du décret du 18 février 1983 susvisé est fixée pour 1983 à 20,6 p. 100 du montant des crédits de paiement, soit 122.104.850 F.

Le taux de concours de l'Etat prévu à l'article 2 du décret du 18 février 1983 susvisé est fixé à 4 p. 100 pour 1983, compte tenu du montant estimé des subventions devant être effectivement versées par les départements, en 1983, aux maîtres d'ouvrage qui réalisent des travaux d'équipement rural.

En vigueur depuis le 11 mars 1983

La liste des travaux d'équipement rural prévus au dernier alinéa de l'article 6 du décret du 18 février 1983 susvisé figure en annexe au présent décret.

En vigueur depuis le 11 mars 1983

En application de l'article 10 du décret du 18 février 1983 susvisé, le solde de dotation globale d'équipement, prévu au c de l'article 1er du décret du 18 février 1983 susvisé, est réparti en deux parts qui s'élèvent respectivement à 151.247.500 F pour la première et à 52.655.750 F pour la seconde.

En vigueur depuis le 11 mars 1983

La majoration de la première part de dotation globale d'équipement visée au a de l'article 1er du décret du 18 février 1983 susvisé, des départements métropolitains dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements, est attribuée en fonction de l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant du département et le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements. Le résultat ainsi obtenu est pondéré par la différence entre le montant moyen des concours versés par l'Etat au cours des années 1980, 1981 et 1982 au département concerné au titre des crédits désormais inclus dans la première part de la dotation globale d'équipement des départements et le montant de cette première part de dotation globale d'équipement visée au a de l'article 1er du décret du 18 février 1983 susvisé.

En vigueur depuis le 11 mars 1983

Pour les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, la majoration de la première part de dotation globale d'équipement, prévue à l'article 10 du décret du 18 février 1983 susvisé, est proportionnelle au produit des sommes perçues au titre de cette part par l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant du département et le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements.

En vigueur depuis le 11 mars 1983

Pour le département de Saint-Pierre-et-Miquelon, il est prélevé, sur la première part du solde de dotation globale d'équipement prévu à l'article 10 du décret du 18 février 1983 susvisé, une somme calculée d'après le rapport entre la population de la collectivité concernée et la population française totale, majoré de 10 p. 100.

Cette somme est versée au département pour majorer la première part prévue au a de l'article 1er du décret du 18 février 1983 susvisé.

En vigueur depuis le 11 mars 1983

La majoration de la seconde part de dotation globale d'équipement visée au b de l'article 1er du décret du 18 février 1983 susvisé, des départements (à l'exclusion du département de Saint-Pierre-et-Miquelon) dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements, est attribuée en fonction de l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant du département et le potentiel moyen par habitant de l'ensemble des départements. Le résultat ainsi obtenu est pondéré par la différence entre le montant moyen des concours versés par l'Etat au cours des années 1980, 1981 et 1982 dans le département concerné au titre des crédits désormais inclus dans la deuxième part de la dotation globale d'équipement des départements et le montant de cette part de dotation globale d'équipement visée au b de l'article 1er du décret du 18 février 1983 susvisé.

En vigueur depuis le 11 mars 1983

Pour le département de Saint-Pierre-et-Miquelon, il est prélevé, sur la seconde part du solde de dotation globale d'équipement prévu à l'article 10 du décret du 18 février 1983 susvisé, une somme calculée d'après le rapport entre la population de la collectivité concernée et la population française totale, majoré de 10 p. 100. Cette somme est versée au département pour majorer la seconde part prévue au b de l'article 1er du décret du 18 février 1983 susvisé.

En vigueur depuis le vendredi 11 mars 1983

Décret n°83-171 du 10 mars 1983
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