Décret n°83-17 du 13 janvier 1983

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 28 du code électoral, les emplacements d'affichage sont attribués dans l'ordre de la publication des listes prévue à l'article 3.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 janvier 1983

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 28 du code électoral, les emplacements d'affichage sont attribués dans l'ordre de la publication des listes prévue à l'article 3.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 janvier 1983

Source : Légifrance