Décret n° 83-16 du 13 janvier 1983

Article 3

Abrogé9 avril 2000

Créé le 14 janvier 1983 · En vigueur du 23 janvier 1988 au 8 avril 2000

" Les paiements des établissements d'hospitalisation publics et des services relevant de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 qui leur sont rattachés, ne sont pas régis par l'article 1er du présent décret. "

Effets de cet article

cite

Loi 75-535 1975-06-30

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du samedi 23 janvier 1988 au samedi 8 avril 2000

" Les paiements des établissements d'hospitalisation publics et des services relevant de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 qui leur sont rattachés,ne sont pas régis par l'article 1er du présent décret. "

En vigueur du vendredi 14 janvier 1983 au vendredi 22 janvier 1988

Les paiements des établissements et services publics sanitaires et sociaux ne sont pas régis par l'article 1er du présent décret.