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Décret n° 83-16 du 13 janvier 1983

Article 3

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Article 3

" Les paiements des établissements d'hospitalisation publics et des services relevant de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 qui leur sont rattachés, ne sont pas régis par l'article 1er du présent décret. "

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Abrogé9 avril 2000

Créé le 14 janvier 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

" Les paiements des établissements d'hospitalisation publics et des services relevant de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 qui leur sont rattachés, ne sont pas régis par l'article 1er du présent décret. "

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du samedi 23 janvier 1988 au samedi 8 avril 2000

En vigueur du vendredi 14 janvier 1983 au vendredi 22 janvier 1988

Source : Légifrance