Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 27 juin 2008 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police
Arrêté du 25 janvier 1983 ORGANISATION ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPE DE SECURITE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE: LES FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES QUI LE COMPOSENT SONT MIS A LA DISPOSITION DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE; ILS SONT COMMANDES PAR UN COMMISSAIRE DE POLICE OU UN OFFICIER DE GENDARMERIE DESIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE