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Décret n°83-1262 du 30 décembre 1983

3 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code de l'urbanisme

    Règles pour construire et protéger la nature

    Le Code de l'urbanisme en France donne les règles pour construire, protéger la nature et faire participer les gens.

    • Article R*410-1
    • Article R*410-3 — Procédure pour demander un certificat d'urbanisme
    • Article R*410-4
    • Article R*410-5
    • Article R*410-6 — Instruction du certificat d'urbanisme par l'État
    • Article R*410-7
    • Article R*410-8
    • Article R*410-9
    • Article R*410-12
    • Article R*410-13
    • Article R*410-14
    • Article R*410-17
    • Article R*410-18
    • Article R*410-19 — Transmission des décisions d'urbanisme au préfet
    • Article R*410-20 — Transmission du certificat d'urbanisme au maire
    • Article R*410-21 — Modèles standard pour les demandes de certificat d'urbanisme
    • Article R*410-22
    • Article R*410-23
    • Article R*410-24
  • Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.
    • Article
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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