Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles pour construire et protéger la nature
Le Code de l'urbanisme en France donne les règles pour construire, protéger la nature et faire participer les gens.
- Article R*410-1
- Article R*410-3 — Procédure pour demander un certificat d'urbanisme
- Article R*410-4
- Article R*410-5
- Article R*410-6 — Instruction du certificat d'urbanisme par l'État
- Article R*410-7
- Article R*410-8
- Article R*410-9
- Article R*410-12
- Article R*410-13
- Article R*410-14
- Article R*410-17
- Article R*410-18
- Article R*410-19 — Transmission des décisions d'urbanisme au préfet
- Article R*410-20 — Transmission du certificat d'urbanisme au maire
- Article R*410-21 — Modèles standard pour les demandes de certificat d'urbanisme
- Article R*410-22
- Article R*410-23
- Article R*410-24