Décret n°83-1253 du 30 décembre 1983

Article 11

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Article 11

Le mandat des membres titulaires et suppléants du comité technique est de trois ans. Les membres élus peuvent présenter leur démission par lettre adressée au ministre de l'Éducation nationale. La cessation des fonctions est effective un mois après la réception de la demande.

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Créé le 5 janvier 1984 · Abrogé le 29 septembre 2014

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Mandat et démission des membres du comité technique

Résumé. Les membres du comité technique ont un mandat de trois ans et peuvent démissionner en envoyant une lettre au ministre de l'Éducation nationale, leur démission prenant effet un mois plus tard.

Le mandat des membres titulaires et suppléants du comité technique est de trois ans. Les membres élus peuvent présenter leur démission par lettre adressée au ministre de l'Éducation nationale. La cessation des fonctions est effective un mois après la réception de la demande.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au dimanche 28 septembre 2014

En résumé. Le mandat des membres du comité technique est désormais de trois ans sans mention de caractère paritaire, et les démissions sont toujours possibles avec un délai d'un mois.

En vigueur du jeudi 5 janvier 1984 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance