Décret n°83-1253 du 30 décembre 1983

Article 1

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Article 1

Il est créé au ministère de l'Éducation nationale un comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire, auquel les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé sont applicables, sous réserve des dispositions du présent décret. Ce comité n'est pas compétent pour les personnels relevant du Conseil national des astronomes et physiciens institué par le décret du 12 mars 1986 relatif audit conseil, ni pour les personnels relevant de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale, ni pour les personnels appartenant aux corps particuliers des établissements d'enseignement supérieur et de recherche dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'Éducation nationale.

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Créé le 5 janvier 1984 · Abrogé le 29 septembre 2014

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Création d'un comité technique pour les enseignants

Résumé. Un nouveau comité technique est créé pour les enseignants, mais il ne s'applique pas à certains personnels spécifiques.

Il est créé au ministère de l'Éducation nationale un comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire, auquel les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé sont applicables, sous réserve des dispositions du présent décret. Ce comité n'est pas compétent pour les personnels relevant du Conseil national des astronomes et physiciens institué par le décret du 12 mars 1986 relatif audit conseil, ni pour les personnels relevant de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale, ni pour les personnels appartenant aux corps particuliers des établissements d'enseignement supérieur et de recherche dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'Éducation nationale.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au dimanche 28 septembre 2014

En résumé. Le comité technique des personnels enseignants devient non paritaire et son champ de compétence est précisé.

En vigueur du dimanche 16 mars 1986 au lundi 31 octobre 2011

En résumé. Le comité technique paritaire des personnels enseignants ne sera plus compétent pour les astronomes et physiciens, mais le sera pour le Conseil national des astronomes et physiciens, en référence à un décret mis à jour.

En vigueur du jeudi 5 janvier 1984 au samedi 15 mars 1986

Source : Légifrance