Abrogé par Décret n°2005-884 du 1 août 2005 - art. 8 (V) JORF 3 août 2005
Créé le 1 janvier 1984 · Abrogé le 3 août 2005
Le militaire qui conteste sa notation établie en dernier ressort forme un recours administratif préalable dans les conditions fixées par le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires.