Décret n°83-1252 du 31 décembre 1983

Article 7

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Article 7

Le militaire qui conteste sa notation établie en dernier ressort forme un recours administratif préalable dans les conditions fixées par le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires.

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Créé le 1 janvier 1984 · Abrogé le 3 août 2005

Le militaire qui conteste sa notation établie en dernier ressort forme un recours administratif préalable dans les conditions fixées par le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au mardi 2 août 2005

En vigueur du dimanche 1 janvier 1984 au samedi 27 avril 2002

Source : Légifrance