Décret n°83-1252 du 31 décembre 1983

Article 6

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Article 6

Des arrêtés du ministre de la défense précisent les modalités de notation annuelle des militaires en service détaché. Ils fixent également les conditions dans lesquelles sont notés les militaires faisant l'objet d'une mutation entre deux notations annuelles et les conditions dans lesquelles les notateurs mutés en cours d'année doivent noter leurs subordonnés avant leur départ.

Dans le cas de mutation, la notation est communiquée à l'intéressé par son auteur et jointe à la notation annuelle.

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Créé le 1 janvier 1984 · Abrogé le 3 août 2005

Des arrêtés du ministre de la défense précisent les modalités de notation annuelle des militaires en service détaché. Ils fixent également les conditions dans lesquelles sont notés les militaires faisant l'objet d'une mutation entre deux notations annuelles et les conditions dans lesquelles les notateurs mutés en cours d'année doivent noter leurs subordonnés avant leur départ.

Dans le cas de mutation, la notation est communiquée à l'intéressé par son auteur et jointe à la notation annuelle.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 février 2004 au mardi 2 août 2005

En vigueur du dimanche 1 janvier 1984 au mercredi 4 février 2004

Source : Légifrance