Décret n°83-1252 du 31 décembre 1983

Article 4

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Article 4

Des règles d'harmonisation, assorties de barèmes, quotas ou normes d'appréciations, peuvent être fixées par le ministre, par armée ou formation rattachée, pour le classement par niveau de valeur ou dans l'attribution des notes chiffrées.

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Créé le 1 janvier 1984 · Abrogé le 3 août 2005

Des règles d'harmonisation, assorties de barèmes, quotas ou normes d'appréciations, peuvent être fixées par le ministre, par armée ou formation rattachée, pour le classement par niveau de valeur ou dans l'attribution des notes chiffrées.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 1984 au mardi 2 août 2005

Source : Légifrance