Décret n°83-1191 du 30 décembre 1983

Article 1

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Article 1

Aucun délai n'est opposable à la présentation des demandes de prise en compte, au titre du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 2 septembre 1965 susvisé, des périodes d'activité salariée exercée dans les mines en Algérie antérieurement à la date d'affiliation obligatoire au régime minier algérien et dont la validation auprès de ce régime n'a pas été effectuée.

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Créé le 31 décembre 1983 · Abrogé le 8 septembre 1993

Aucun délai n'est opposable à la présentation des demandes de prise en compte, au titre du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 2 septembre 1965 susvisé, des périodes d'activité salariée exercée dans les mines en Algérie antérieurement à la date d'affiliation obligatoire au régime minier algérien et dont la validation auprès de ce régime n'a pas été effectuée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 1983 au mardi 7 septembre 1993

Source : Légifrance