Abrogé par Décret n°93-1048 du 2 septembre 1993 - art. 9 (V) JORF 8 septembre 1993
Créé le 31 décembre 1983 · Abrogé le 8 septembre 1993
Aucun délai n'est opposable à la présentation des demandes de prise en compte, au titre du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 2 septembre 1965 susvisé, des périodes d'activité salariée exercée dans les mines en Algérie antérieurement à la date d'affiliation obligatoire au régime minier algérien et dont la validation auprès de ce régime n'a pas été effectuée.