Décret n°83-1174 du 27 décembre 1983

Article 4

Abrogé7 avril 2000

Créé le 29 décembre 1983

A la demande du comité, les chefs des services régionaux de l'Etat et le délégué régional à la recherche et à la technologie peuvent, avec l'accord du commissaire de la République de la région, assister aux travaux du comité, de ses commissions et groupes de travail.
Le commissaire de la République peut être entendu par le comité avec son accord ou à sa demande.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 7 avril 2000

En vigueur du jeudi 29 décembre 1983 au jeudi 6 avril 2000

A la demande du comité, les chefs des services régionaux de l'Etat et le délégué régional à la recherche et à la technologie peuvent, avec l'accord du commissaire de la République de la région, assister aux travaux du comité, de ses commissions et groupes de travail.

Le commissaire de la République peut être entendu par le comité avec son accord ou à sa demande.