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Décret n°83-1174 du 27 décembre 1983

Abrogé1 janvier 2024

Le Premier ministre,,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de l'industrie et de la recherche,

Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment son article 13 ;

Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;

Vu le loi n° 76-394 du 6 mai 1976 modifiée portant création et organisation de la région d'Ile-de-France ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région Corse ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;

Vu le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 relatif à l'organisation des directions régionales de l'industrie et de la recherche ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1

Abrogé7 avril 2000

Créé le 29 décembre 1983

Les comités consultatifs régionaux de la recherche et du développement technologique prévus à l'article 13 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée sont composés de membres nommés qui comprennent :
1° Dans la proportion de 50 p. 100 au moins, des membres issus des différents secteurs de la recherche et du développement technologique existant dans la région ;
2° Des membres appartenant à des organisations syndicales nationales représentatives des salariés et des employeurs présentes dans la région,
3° En nombre égal aux membres mentionnés au 2°, des personnalités choisies en raison de leur participation à l'expansion de la région.

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Article 2

Abrogé7 avril 2000

Créé le 29 décembre 1983

Les membres mentionnés au 1° de l'article 1er ci-dessus sont choisis dans les entreprises et établissements publics ou privés, exerçant dans la région une activité de recherche et de développement technologique, les établissements d'enseignement supérieur de la région, les sociétés savantes et les associations qualifiées dans le domaine de la promotion des sciences et des techniques.
Les membres appartenant à des organisations de salariés et d'employeurs mentionnées au 2° de l'article 1er ci-dessus sont choisis dans les organisations affiliées à une confédération reconnue représentative au plan national ou à la fédération de l'éducation nationale, dans des proportions tenant compte de la représentativité de ces organisations au plan régional.

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Article 3

Abrogé7 avril 2000

Créé le 29 décembre 1983

Le conseil régional établit, après avis du comité économique et social, et conformément aux dispositions des 1° et 2° de l'article 1er du présent décret, la liste des groupes et institutions appelés à proposer des candidats.
Cette liste mentionne le nombre des sièges réservés à chaque groupe ou institution. Elle est mise à jour à l'occasion des renouvellement du comité.
Les membres prévus au 1° et au 2° de l'article 1er sont nommés au vu des propositions faites par les organes régionaux ou à défaut nationaux des groupes ou institutions habilités à faire des propositions. Les propositions de candidatures comportant plus de noms que de sièges à pourvoir.
Les conditions de nomination des membres du comité sont fixées par le conseil régional.

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Article 4

Abrogé7 avril 2000

Créé le 29 décembre 1983

A la demande du comité, les chefs des services régionaux de l'Etat et le délégué régional à la recherche et à la technologie peuvent, avec l'accord du commissaire de la République de la région, assister aux travaux du comité, de ses commissions et groupes de travail.
Le commissaire de la République peut être entendu par le comité avec son accord ou à sa demande.

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Article 6

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 29 décembre 1983

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'industrie et de la recherche et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le Premier ministre,

Pierre MAUROY

Le ministre de l'industrie et de la recherche,

Laurent FABIUS

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

Gaston DEFERRE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer,

Georges LEMOINE

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

Abrogé parDécret n°2023-1321 du 27 décembre 2023art. 9 (V)

En vigueur du jeudi 29 décembre 1983 au dimanche 31 décembre 2023

Décret n°83-1174 du 27 décembre 1983
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6