Créé le 29 décembre 1983
Les membres appartenant à des organisations de salariés et d'employeurs mentionnées au 2° de l'article 1er ci-dessus sont choisis dans les organisations affiliées à une confédération reconnue représentative au plan national ou à la fédération de l'éducation nationale, dans des proportions tenant compte de la représentativité de ces organisations au plan régional.