En vigueur depuis le 28 décembre 1983
L'avis du conseil d'administration ou de surveillance est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé.
Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983
L'avis du conseil d'administration ou de surveillance est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 28 décembre 1983
L'avis du conseil d'administration ou de surveillance est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé.
En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 1983
Source : Légifrance