Décret n°83-1121 du 22 décembre 1983

Article 1

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Article 1

Le concours particulier créé, au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche, en application de l'article 95, 2ème alinéa, de la loi n° 83-8 susvisée du 7 janvier 1983 est réparti entre les départements qui réalisent des investissements d'infrastructure portuaire ou participent à leur financement au cours de l'exercice budgétaire considéré dans les conditions prévues par le présent décret.

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Créé le 24 décembre 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

Le concours particulier créé, au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche, en application de l'article 95, 2ème alinéa, de la loi n° 83-8 susvisée du 7 janvier 1983 est réparti entre les départements qui réalisent des investissements d'infrastructure portuaire ou participent à leur financement au cours de l'exercice budgétaire considéré dans les conditions prévues par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 décembre 1983 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance