Décret n°83-110 du 18 février 1983

Article 8

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Article 8

La mission est dirigée par un membre de l'inspection générale des finances, chef de mission. Celui-ci est nommé par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget, après avis du ministre chargé des transports.

Les membres de la mission sont désignés sur proposition du chef de mission, par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget, et choisis parmi les fonctionnaires placés sous leur autorité, notamment parmi les membres du corps du contrôle général économique et financier. Le ministre chargé des transports met des agents à la disposition du chef de la mission.

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Créé le 19 février 1983 · Abrogé le 1 juillet 2015

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Contrôle financier de la SNCF

Résumé. Un chef de mission, nommé par des ministres, dirige une équipe pour contrôler les finances de la SNCF et donner des avis sur ses budgets et investissements.

La mission est dirigée par un membre de l'inspection générale des finances, chef de mission. Celui-ci est nommé par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget, après avis du ministre chargé des transports.

Les membres de la mission sont désignés sur proposition du chef de mission, par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget, et choisis parmi les fonctionnaires placés sous leur autorité, notamment parmi les membres du corps du contrôle général économique et financier. Le ministre chargé des transports met des agents à la disposition du chef de la mission.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au mardi 30 juin 2015

En résumé. La désignation des membres de la mission est élargie aux membres du corps du contrôle général économique et financier, au lieu des seuls contrôleurs d'Etat.

En vigueur du samedi 19 février 1983 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance