Décret n°83-110 du 18 février 1983

Article 7

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Article 7

La mission est installée au siège de la direction générale de la S.N.C.F. qui met à sa disposition les moyens en personnel et en matériel nécessaires à l'exercice de ses attributions.

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Créé le 19 février 1983 · Abrogé le 1 juillet 2015

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Installation de la mission de contrôle à la S.N.C.F.

Résumé. La mission de contrôle de la S.N.C.F. est basée à son siège et dispose des ressources nécessaires pour accomplir ses tâches.

La mission est installée au siège de la direction générale de la S.N.C.F. qui met à sa disposition les moyens en personnel et en matériel nécessaires à l'exercice de ses attributions.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 février 1983 au mardi 30 juin 2015

Source : Légifrance