Décret n°83-110 du 18 février 1983

Article 6

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Article 6

La S.N.C.F. fournit à la mission toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses tâches. Les membres de la mission ont tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place ; ils ont accès aux documents comptables. Ils peuvent assister aux séances des comités et commissions existant dans l'établissement et dont l'objet est en rapport avec la compétence de la mission.

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Créé le 19 février 1983 · Abrogé le 1 juillet 2015

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Rôle d'une mission de contrôle auprès de la S.N.C.F.

Résumé. La S.N.C.F. donne toutes les infos nécessaires à une mission de contrôle qui peut enquêter, accéder aux documents comptables et assister aux réunions importantes.

La S.N.C.F. fournit à la mission toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses tâches. Les membres de la mission ont tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place ; ils ont accès aux documents comptables. Ils peuvent assister aux séances des comités et commissions existant dans l'établissement et dont l'objet est en rapport avec la compétence de la mission.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 février 1983 au mardi 30 juin 2015

Source : Légifrance