Décret n°83-110 du 18 février 1983

Article 5

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Article 5

Le chef de la mission, ou son représentant, siège avec voix consultative au conseil d'administration de la S.N.C.F., ainsi qu'aux comités et commissions qu'il a créés.

Il reçoit, en même temps que les membres des différents organismes susvisés, les documents qui leur sont adressés avant chaque séance.

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Créé le 19 février 1983 · Abrogé le 1 juillet 2015

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Participation du chef de mission au conseil d'administration

Résumé. Le chef de la mission de contrôle peut participer aux réunions du conseil d'administration de la SNCF et recevoir les documents avant les séances.

Le chef de la mission, ou son représentant, siège avec voix consultative au conseil d'administration de la S.N.C.F., ainsi qu'aux comités et commissions qu'il a créés.

Il reçoit, en même temps que les membres des différents organismes susvisés, les documents qui leur sont adressés avant chaque séance.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 février 1983 au mardi 30 juin 2015

Source : Légifrance