Décret n°83-110 du 18 février 1983

Article 2

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Article 2

La mission de contrôle exerce les fonctions qui lui sont confiées sous l'autorité et pour le compte du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.

Elle est également à la disposition du ministre chargé des transports pour tous avis ou intervention qui lui serait demandé dans les domaines de sa compétence.

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Créé le 19 février 1983 · Abrogé le 1 juillet 2015

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Rôle de la mission de contrôle

Résumé. La mission de contrôle aide les ministres de l'économie, du budget et des transports à surveiller les finances et l'activité économique.

La mission de contrôle exerce les fonctions qui lui sont confiées sous l'autorité et pour le compte du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.

Elle est également à la disposition du ministre chargé des transports pour tous avis ou intervention qui lui serait demandé dans les domaines de sa compétence.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 février 1983 au mardi 30 juin 2015

Source : Légifrance