Décret n°83-110 du 18 février 1983

Article 10

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Article 10

Le ministre d'Etat, ministre des transports, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 19 février 1983 · Abrogé le 1 juillet 2015

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Publication et exécution d'un décret

Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel, confiant à plusieurs ministres la tâche de l'appliquer.

Le ministre d'Etat, ministre des transports, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 février 1983 au mardi 30 juin 2015

Source : Légifrance