Décret n°83-104 du 15 février 1983

Article 11

Abrogé26 juillet 2005

Créé le 17 février 1983

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005

En vigueur du jeudi 17 février 1983 au lundi 25 juillet 2005

En vigueur du jeudi 17 février 1983 au lundi 25 juillet 2005