Décret n°83-104 du 15 février 1983

Article 1

Créé le 17 février 1983 · En vigueur du 17 mars 1993 au 25 juillet 2005

Le contrôle de la bonne exécution des analyses de biologie médicale prévu par l'article L. 761-13 du code de la santé publique porte sur la réalisation effective des analyses par le laboratoire, les conditions matérielles du prélèvement, lorsque ce prélèvement est effectué au laboratoire ou les conditions de prise en charge de l'échantillon aux fins d'analyses par le laboratoire lorsque ce prélèvement n'y a pas été effectué, le respect des règles imposées par les techniques d'analyses employées, le mode de communication des résultats.
Le contrôle porte également sur l'application des règles énoncées dans le guide de bonne exécution des analyses de laboratoire prévu par l'article 9-1 du décret du 4 novembre 1976 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 mars 1993 au lundi 25 juillet 2005

En vigueur du jeudi 17 février 1983 au mardi 16 mars 1993

En vigueur du jeudi 17 février 1983 au mardi 16 mars 1993