Créé le 3 décembre 1983
L'intérêt des obligations de la première tranche sera de 268 F par obligation. Les obligations de la première tranche seront remboursées le 21 décembre 1983.
Décret n°83-1026 du 2 décembre 1983
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 3 décembre 1983