Créé le 3 décembre 1983
Les obligations des deux tranches porteront jouissance du 21 décembre 1983. L'intérêt sera payable à terme échu le 21 décembre de chaque année et pour la première fois le 21 décembre 1984.
Décret n°83-1026 du 2 décembre 1983
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 3 décembre 1983