Créé le 3 décembre 1983
Les quittances, reçus ou décharges délivrés à l'occasion des opérations prévues par le présent décret seront exemptés du droit de timbre spécial sur les quittances.
Décret n°83-1026 du 2 décembre 1983
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 3 décembre 1983