Créé le 16 février 1983 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte d'habilitation par les soins du secrétaire-greffier du tribunal judiciaire.
Décret n°83-100 du 10 février 1983
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8
En vigueur du mercredi 16 février 1983 au mardi 31 décembre 2019