Créé le 16 février 1983 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Avant d'entrer en fonctions, les agents habilités en application de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1980 susvisée présentent au tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils sont domiciliés l'acte d'habilitation dont ils sont investis et prêtent devant lui le serment ci-après :
Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser, directement ou indirectement, même après la cessation de mes fonctions, de ce qui aura été porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice.
Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser, directement ou indirectement, même après la cessation de mes fonctions, de ce qui aura été porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice.
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