Décret n°82-993 du 24 novembre 1982

Article 17

Créé le 14 février 2007 · En vigueur du 2 novembre 2009 au 31 décembre 2023

Les unités de recherche propres du centre national de la recherche scientifique sont créées par décision du président du centre, après avis des instances compétentes du comité national. Des unités de recherche relevant d'organismes extérieurs peuvent être associées au centre national de la recherche scientifique en vertu de conventions prévoyant notamment l'affectation de personnels de recherche ainsi que l'attribution de moyens par le centre.

La transformation d'une unité associée au centre en une unité propre ou la transformation d'une unité propre en une unité associée au centre requiert l'accord des autorités de l'organisme extérieur intéressé.

Ces unités peuvent recevoir, sous forme de dotations globales, les crédits qui leur sont alloués au titre du fonctionnement, des missions, du petit et moyen équipement.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

Abrogé parDécret n°2023-1321 du 27 décembre 2023art. 9 (V)

En vigueur du lundi 2 novembre 2009 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n°2009-1348 du 29 octobre 2009art. 10

Les unités de recherche propres du centre national de la recherche scientifique sont créées par décision du président du centre, après avis des instances compétentes du comité national. Des unités de recherche relevant d'organismes extérieurs peuvent être associées au centre national de la recherche scientifique en vertu de conventions prévoyant notamment l'affectation de personnels de recherche ainsi que l'attribution de moyens par le centre.

La transformation d'une unité associée au centre en une unité

Ces unités peuvent recevoir, sous forme de dotations globales, les

En vigueur du mercredi 14 février 2007 au dimanche 1 novembre 2009

Les unités de recherche propres du centre national de la recherche scientifique sont créées par décision du directeur général, après avis des instances compétentes du comité national. Des unités de recherche relevant d'organismes extérieurs peuvent être associées au centre national de la recherche scientifique en vertu de conventions prévoyant notamment l'affectation de personnels de recherche ainsi que l'attribution de moyens par le centre.

La transformation d'une unité associée au centre en une unité propre ou la transformation d'une unité propre en une unité associée au centre requiert l'accord des autorités de l'organisme extérieur intéressé.

Ces unités peuvent recevoir, sous forme de dotations globales, les crédits qui leur sont alloués au titre du fonctionnement, des missions, du petit et moyen équipement.