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Décret n°82-979 du 19 novembre 1982

4 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 27 février 1991 relatif à la rémunération des personnels assurant à titre d'occupation accessoire l'enseignement de la musique dans les établissements relevant des collectivités territoriales
Arrêté du 12 juillet 1990 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor, chargés des fonctions de payeur des départements, des régions et de leurs établissements publics
Arrêté du 20 mars 1985 AUTORISANT L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA LOIRE ET DE SES AFFLUENTS A ALLOUER DES INDEMNITES AUX AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT ET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE CHARGES D'ASSURER EN DEHORS DES HEURES DE SERVICE LA PERMANENCE DU FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE GESTION DES BARRAGES SITUES SUR LA LOIRE

Met en application

  • Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
    • Article
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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