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Décret n°82-903 du 20 octobre 1982

portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme France-Régions 3 *FR3*

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En vigueur depuis le 21 octobre 1982

Les statuts de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé, annexés au présent décret, sont approuvés (1).

(1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la société, 5, avenue du Recteur-Poincaré, Paris (16è).

En vigueur du 9 janvier 1982 au 30 décembre 1982, puis depuis le 21 septembre 2000

Sont incompatibles avec la structure particulière et la mission de service public de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 et, par suite, ne lui sont pas applicables, notamment, les dispositions suivantes : articles L. 210-2, L. 225-1 à L. 225-11, L. 225-15, L. 225-17 à L. 225-20, L. 225-24 à L. 225-26, L. 225-47, L. 225-95 à L. 225-99, L. 225-101, L. 225-103 à L. 225-106, L. 225-109 à L. 225-114, L. 225-116, L. 225-118, L. 225-121 à L. 225-125, L. 225-128 à L. 225-211, L. 225-243 à L. 225-250, L. 228-7 à L. 228-29, L. 228-41, L. 228-42, L. 236-1 à L. 236-22, L. 236-2 à L. 237-31 du code de commerce.

En vigueur depuis le 21 octobre 1982 · Dernière version le 23 avril 1994

Le capital est fixé à 190 250 500 F. Il est entièrement détenu par l'Etat.

En vigueur depuis le samedi 9 janvier 1982

Décret n°82-903 du 20 octobre 1982
Article 1
Article 2
Article 3