Décret n°82-883 du 15 octobre 1982

Article 16

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 octobre 1982 au mardi 31 décembre 2002

Les fonctionnaires des services ou établissements rattachés au centre bénéficient des dispositions du statut général des fonctionnaires et de leurs statuts particuliers. L'ensemble des emplois de l'établissement est inscrit au budget de l'Etat.