Abrogé par Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 - art. 26 (V) JORF 5 janvier 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
Créé le 13 octobre 1982 · Abrogé le 1 janvier 2002
Le décret n° 73-119 du 7 février 1973 est abrogé.
Décret n°82-870 du 6 octobre 1982
Le décret n° 73-119 du 7 février 1973 est abrogé.
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Abrogé par Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 - art. 26 (V) JORF 5 janvier 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
Créé le 13 octobre 1982 · Abrogé le 1 janvier 2002
Le décret n° 73-119 du 7 février 1973 est abrogé.
En vigueur du mercredi 13 octobre 1982 au lundi 31 décembre 2001
Source : Légifrance